CONSTATS TRAVAUX

Dans le secteur du bâtiment, l'intervention d'un commissaire de justice permet de régler ou d'éviter de nombreux soucis... Que ce soit avant le commencement de travaux, afin de constater l'état de la voirie, des avoisinants, des affichages obligatoires (permis de construire - déclaration préalable), au cours et à la fin de travaux afin de constater des malfaçons, un retard ou carrément un abandon de chantier, la levée de réserves ou simplement la bonne livraison VEFA ou construction classique, j'interviens afin de préserver vos droits et intérêts.

Constats Internet / SMS

Écrit sous forme électronique, le SMS ou l'email est reconnu en droit français dans les mêmes conditions que le support papier. Une fois le constat SMS par huissier effectué, le message peut faire office de preuve contre son auteur. Il en va de même pour le constat de mail, de page web ou de message audio.

Constats en droit de la famille

Les constats en droit de la famille peuvent prendre plusieurs formes : 

• Constat d’inventaire de mobilier (succession ou divorce)
• Constat de non présentation d’enfant
• Constat d’adultère
• Constat d’abandon du domicile conjugal
• Etc.

Constats en cas de conflit de voisinage

En présence d'un trouble anormal dont vous souhaitez prouver le bien-fondé, le constat lors d'un conflit de voisinage apporte un élément de preuve irréfutable dans le but de faire condamner l'auteur du trouble si nécessaire. 

Constat de nuisances notamment sonores, problème de servitude, de droit de passage, je suis en mesure de constater et même parfois de concilier les parties afin d'éviter d'aller au Tribunal.

Constat lors d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable

Je vous accompagne dans vos démarches administratives pour purger le recours des tiers, dans le respect de la législation. Afin de justifier de la régularité de vos travaux, le constat d’affichage de permis de construire ou de déclaration préalable vous permettra de prouver que votre panneau est bien conforme à la Loi et qu'il est visible et lisible de la voie publique pendant le délai légal d'affichage de deux mois.

Établi à Bordeaux, je vous invite également à consulter mes services en matière de recouvrement de loyers et de créances, ainsi qu'en rédaction d'actes d'huissier.